Règlement de l'appel à projets

Article 1 - Qu’est -ce que l’appel à projets ?

L’appel à projets est un dispositif qui permet aux habitants d’ICF Habitat de mettre en place des projets visant à améliorer la vie en collectivité dans leur résidence, créer ou renforcer le lien entre voisins et développer la solidarité entre les générations.

Le montant alloué à ce dispositif est de 20 000 €, soit 10 000 € pour chaque société d'ICF Habitat (Atlantique et Sud-Est Méditerranée).

Article 2 - Qui peut participer ?

Cet appel à projet est ouvert à toutes les associations d’habitants et tous les habitants des résidences ICF Habitat. Attention, si le projet est porté par des particuliers, il doit être présenté par au moins deux locataires.

Article 3 - Quels sont les projets éligibles ?

Les projets collectifs s’adressant à l’ensemble des habitants seront financés dans la mesure où :

  • ils contribuent au mieux vivre ensemble et au développement de liens de solidarité
  • ils favorisent l’accès à la culture et l’apprentissage de savoirs
  • ils permettent l’expression et la participation des habitants
  • ils répondent à un ou plusieurs besoins identifiés du quartier
  • ils sont à destinataire exclusive d'ICF Habitat ou bénéficient à au moins 50% des locataires pour les projets portés par une association.

ICF Habitat ne financera pas les projets à orientation politique ou religieux et les fêtes de voisins. 

Les projets ne peuvent pas être portés par des salariés d’ICF Habitat, même s’ils sont locataires, excepté si les projets sont proposés par une association de locataires dont ils seraient membres. Ils ne peuvent pas non plus être portés par un membre du jury ou par un locataire présentant un solde débiteur auprès de notre organisme.

ICF Habitat sera particulièrement attentif aux démarches de recherches et d’obtention de subventions complémentaires (exemples : subventions collectivités locales, fondations privées, Fondations Solidarité SNCF...).

Par ailleurs, seront favorisés les projets :

  • mettant en oeuvre un effort particulier pour une large mobilisation des habitants
  • cherchant à impliquer les habitants à l’organisation et à la promotion de l’événement

La répartition des projets retenus doit permettre la réalisation d’au moins un projet par territoire.

Les projets ne peuvent pas être réalisés sur un domaine d’accès privé. Ils doivent également nécessairement être réalisés sur le territoire d’ICF Habitat.

Une idée peut être déposée par un locataire mais sa réalisation doit reposer sur un collectif (au moins deux locataires).

Le montant maximum attribué par ICF Habitat par projet est de 1 500 € en investissement.

  • Les dépenses d’investissement sont les coûts liés à l’acquisition et à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation du projet (exemple : achat de matériel, travaux d’aménagement…).
  • Les dépenses de fonctionnement sont les frais induits par la mise en œuvre du projet et liés à la pérennisation de son fonctionnement (exemple : électricité, entretien, frais de personnel (hors rémunération du porteur de projet),…).

Ce montant peut être modulé par la Commission au moment de la phase de sélection des projets soumis au vote.

Pour être éligible, un projet doit être réalisable dans l’année suivant le dépôt du dossier.

Article 4 : Modalités

4-1 Commission

Une commission sera composée sur chaque société (Atlantique et Sud-Est Méditerranée) pour l'étude des dossiers. Elle comprendra des collaborateurs de la société mais également un représentant d'une association nationale signataire.

Le rôle de cette commission est de :

  • Etudier la faisabilité des idées
  • Participer à la validation des projets soumis au vote et au montant alloué

4-2 Calendrier

4-2-1 Le dépôt des idées (Jusqu'au 3 octobre 2021)

Le dépôt des idées pourra se faire sur deux supports :

La création d’un compte est nécessaire pour s’identifier sur la plate-forme avant la saisie de la fiche « Dépôt d’idée » (précisant le nom, le prénom, le nom de la commune et le code postal, le numéro de CA, l’adresse mail et un mot de passe personnel),

  • soit sur le formulaire papier : celui est disponible auprès de votre gestionnaire d'immeubles, gardien ou conseiller social. Vous pouvez également le téléchargé directement sur le site Internet dédié.

Où et comment déposer une idée ?

 

4-2-2 De l’idée au projet (4 octobre au 22 octobre 2021)

Les idées sont analysées juridiquement et techniquement par les services d’ICF Habitat. La commission valide chaque projet.

Les projets soumis au vote font l’objet d’une publication sur la plateforme numérique dédiée.

4-2-3 La campagne

La campagne est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets se veut toujours bienveillante et respectueuse.

ICF Habitat met à disposition des porteurs de projets des supports personnalisables téléchargeables sur le site https://initiatives.icfhabitat.fr/page/mon-kit-de-campagne

ICF Habitat met à votre disposition les tableaux d'affichage en parties communes. Veuillez vous rapprocher de votre gestionnaire d'immeubles.

4-2-4 le vote (4 novembre au 28 novembre 2021)

Tous les locataires et salariés d’ICF Habitat peuvent voter sans condition.

Le vote s’effectue sur la plateforme numérique : https://initiatives.icfhabitat.fr/

Pour voter, il est demandé de se connecter à son compte, ou de créer un compte précisant le nom, le prénom, le nom de la commune et le code postal, le numéro de CA, l’adresse mail et un mot de passe personnel.

Chaque personne ne peut voter qu’une seule fois pour 4 projets soit 2 projets sur chaque société (Atlantique et Sud-Est Méditerranée).

Tous les votes sont clos le dimanche 28 novembre 2021 à minuit.

4-2-5 Le dépouillement

Au moment du dépouillement, les votes internet sont additionnés. Une liste des projets classés dans l’ordre des résultats est établie.

La sélection de tous les projets lauréats se fait par ordre décroissant des voix jusqu’à consommation de l’enveloppe correspondante (10 000 € par société).

4-2-6 Versement de la subvention

Les porteurs de projets devront transmettre un RIB et remplir la fiche d’informations qui leur sera demandée. Sous réserve de réception de ces documents par ICF Habitat, une avance pourra être faite pour réaliser le projet. Un règlement sur facture est également possible, dans la limite de la subvention accordée.

Si le projet est porté par plusieurs personnes, alors la subvention sera versée au porteur de projet qui a déposé l'idée.

En cas de report de tout ou partie du projet à une date ultérieure, le porteur de projet devra en informer et obtenir l'accord d'ICF Habitat.

En cas de non-réalisation de l’action dans l'année suivante, les porteurs de projets en informeront ICF Habitat et devront restituer les sommes versées.

4-2-7 Les réalisations (2022)

Les projets doivent être réalisés dans l’année qui suit leur sélection projet.

UN ENGAGEMENT SUR LE SUIVI

  • Les porteurs des projets primés auront l’obligation de réaliser une évaluation de leurs actions après leur réalisation et au plus tard fin janvier 2023 en remplissant la fiche bilan et en la retournant à ICF Habitat. Les porteurs de projets devront également fournir des photographies des actions réalisées.
  • Les porteurs de projets se rendront disponibles pour l’évaluation.
  • Les justificatifs de dépenses pourront être demandés.
  • Les projets sélectionnés pourront bénéficier d’un accompagnement de l’équipe sociale de la direction territoriale, après étude du besoin.
  • Des rencontres régulières seront organisées entre ICF Habitat et les porteurs de projets afin de réaliser des bilans sur l’avancée de leur projet.

Article 5 : Droits d’exploitation et d’image

Les participants s’engagent à :

    • Transmettre copies de l’ensemble des supports (photographies, vidéos, plaquettes / affiches de communication, plans, maquettes...) utilisés et ou réalisés dans le cadre du projet, et à céder les droits d’exploitation à ICF Habitat ;
    • Faire signer des autorisations d’exploitation de droit à l’image à l’ensemble des usagers apparaissant dans ces supports, afin qu’ICF Habitat puisse les utiliser dans leurs moyens de communication ;
    • Faire figurer le logo d’ICF Habitat sur tous les supports réalisés dans le cadre de la communication des actions.

Article 6 : Protection des données personnelles collectées

ICF Habitat s’engage à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.